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Administratif

Les règles du contentieux relatif aux redevances post stationnement

Par 18 août 2020Pas de commentaires

Deux décisions rendues par des juridictions distinctes éclairent les justiciables sur les modalités propres aux redevances pos stationnement.

1)      Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2020, requête n°433276

Concernant les règles spécifiques de contestation d’un titre exécutoire lié au forfait post-stationnement (FPS). Si le recours préalable de contestation à l’intention de l’autorité administrative échoue, le redevable d’un FPS peut introduire une requête contre cette décision de rejet devant la commission de contentieux du stationnement payant (CCSP). En cas d’absence de paiement de sa part dans les trois mois et l’émission d’un titre exécutoire à son encontre, le redevable peut contester dans le cadre d’un litige dirigé contre le titre exécutoire, l’obligation de payer la somme réclamée par l’administration.

Le Conseil d’État a par ailleurs renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 2333-87-5 du CGCT qui subordonne la recevabilité du recours devant la CCSP au paiement préalable, par le redevable qui conteste la somme mise à sa charge, du montant du FPS sans prévoir de possibilité de dérogation. Le moyen tiré de l’atteinte au droit au recours effectif est jugé suffisamment sérieux pour le Conseil d’État.

2)      Décision de la CCSP du 20 mai 2020, n°18008047

En complément des règles soulevées par le Conseil d’Etat au regard des dispositions du CGCT, la CCSP a affirmé dans une décision récente que « les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du destinataire sur l’obligation de payer, sur le montant mis à sa charge ou sur la date limite impartie ».

En attendant la décision du Conseil Constitutionnel au sujet de la recevabilité du recours subordonné au paiement du FPS, le redevable reste contraint de payer la somme due à l’administration dès lors que l’avis de paiement ne fausse pas l’appréciation de son destinataire.