Collectivités

L’exécution d’un contrat à titre onéreux pour répondre aux besoins de la commune révèle toujours l’existence d’un marché public

Par 12 octobre 2020 Pas de commentaires

Malgré la législation intensive et récente venue définir les marchés publics et les cas d’espèces soumis au régime du Code de la commande publique, l’application pratique reste encore floue dans certaines situations.

A la suite de l’arrachage d’un poteau privant la commune de toute communication par téléphone ou internet, le juge des référés a enjoint la société Orange de prendre « toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune ».

A la suite de litiges survenus durant l’exécution des travaux, une interrogation était pendante relative à la nature privée ou publique du contrat conclu entre la commune et la société.

A cet égard, la Haute Assemblée indique que :

« Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le litige engagé par la commune porte sur l’exécution d’un contrat passé à titre onéreux par la commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de télécommunications. Ce contrat constitue ainsi un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d’un contrat administratif en vertu de la loi ».

Si, entre-temps, les travaux ont bien été effectués, il ressort de cette décision que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en retenant que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative (CE 25 septembre 2020 n°432727).