Urbanisme

Non conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur: le maître d’oeuvre est responsable

Par 19 mai 2020 Pas de commentaires

Dans un arrêt promis à une large publication (C.Cass., 19 mars 2020, n°18-25585, FS+ P+ B+I), la Cour de cassation, condamne le maitre d’œuvre qui décide de poursuivre le chantier alors même qu’il constate l’absence de conformité des travaux réalisés..

La Cour censure la décision des juges d’appel en constatant que « pour rejeter la demande du maître d’ouvrage au titre de l’indemnité contractuelle d’interruption du contrat, l’arrêt retient que la résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage n’est pas imputable au maître d’œuvre. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le maître d’œuvre avait accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés, laquelle avait motivé la résiliation du marché par le maître d’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».