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Administratif

Nouveautés concernant les modalités de résiliation unilatéral suivi d’indemnisation d’un contrat administratif entaché d’irrégularité

Par 19 août 2020Pas de commentaires

Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 2020 sont venus clarifier les possibilités pour la personne publique de résilier unilatéralement un contrat en cas d’illégalité de ce dernier et les modalités d’indemnisation en découlant.

1)      Sur la résiliation unilatérale d’un contrat administratif et les modalités d’indemnisations : Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°430864

Après avoir rappelé les dispositions de la jurisprudence « Béziers I » posant le principe de loyauté des relations contractuelles, le juge vient préciser que la personne publique peut, sous réserve de la particulière gravité de l’irrégularité et sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans besoin de l’intervention du juge au préalable.

S’agissant des modalités d’indemnisation pour le cocontractant, celui-ci peut prétendre sur le terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité. Si l’irrégularité résulte d’une faute de la personne publique, le cocontractant peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration.

2)      Si la personne publique est victime de pratiques anticoncurrentielles de la part du cocontractant : Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°420045

Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif alternativement ou cumulativement en annulation du marché litigieux et/ou de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif.

En cas d’annulation du contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes versées par la personne publique mais peut prétendre en contrepartie, au remboursement des dépenses engagées utiles celle-ci sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle.