Cabinet en Droit Public à Grenoble - CDMF Avocats Affaires Publiques

Fév 21

Application du règlement du services des eaux et déplacement du compteur d’eau d’un usager : confirmation de la compétence du juge judiciaire

Léna Mathon Administratif

Tribunal judiciaire de GRENOBLE, Ordonnance juridictionnelle du 23 Janvier 2024, n°23/01921 Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu une décision favorable en date du 23 janvier 2024, puisque le…

Fév 19

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La Loi Montagne ne protège pas les animaux

Julie VINCENT Administratif

CE, 17-01-2024 : n° 462638 La décision rendue par le Conseil d’Etat le 17 janvier dernier, Association Bien vivre en pays d’Urfé mentionné aux Tables (CE, 17-01-2024 : n° 462638)…

Fév 16

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L’atteinte supposée à une espèce protégée par l’exploitation d’une carrière ne ressort pas de la compétence du juge judiciaire

Emma SANSIQUET Collectivités

Civ. 3e, 21 déc. 2023, FS-B, n° 23-14.343 La bataille juridique entre des associations de défense de l’environnement, la Commune de Cannet des Maures et la société Provence Granulat s’est…

Fév 14

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Extension du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage

Manon LEROY Construction

CE, 22 décembre 2023, n° 472699 Par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise et étend le devoir de conseil du maître…

Fév 05

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L’action en démolition de l’ouvrage public n’est pas soumise aux délais de prescription prévus par le code civil

Louise HAREL Collectivités

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023 n°466321 Dans son arrêt du 27 septembre 2023 dernier, le Conseil d’Etat rappelle le régime de plein contentieux très spécifique de…

Fév 02

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L’allocation d’aide au retour à l’emploi conditionnée à la perte involontaire d’un emploi

Emma SANSIQUET Fonction publique

CE, 29 novembre 2023, n° 470421 La réintégration d’un fonctionnaire territorial est de droit à l’issue d’une période de détachement ou à son terme initialement prévu en cas de fin…

Jan 31

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Communes nouvelles : peuvent-elles « défusionner » ?

Clémentine MÉTIER Domaine public

Oui, mais sans que la procédure ne soit explicitement prévue par les textes. La loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite « RCT »), complétée par la…

Jan 29

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Précisions sur l’office du Conseiller de la Mise en Etat

Elise NALLET ROSADO Administratif

Civ. 2e, 26 oct. 2023, FS-B, n° 21-22.315 Dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le Juge judiciaire précise l’office du conseiller de la…

Jan 24

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Modification d’un projet d’urbanisme

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

CE 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, req. n° 448905 Modification d’un projet d’urbanisme : les incidences sur le délai d’instruction et les obligations du service instructeur Par un arrêt en…

Jan 22

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Autorisation environnementale

Léna Mathon Administratif

Conseil d’Etat 1er décembre 2023, n° 467009 ; Conseil d’Etat 1er décembre 2023, n° 470723 Précisions la recevabilité d’un recours d’une personne publique contre une autorisation environnementale Dans deux arrêts en…

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Cabinet d'avocats en Droit Public, Urbanisme et Immobilier à Grenoble

Les compétences du cabinet

Des avocats experts au service des collectivités locales

Frédéric PONCIN

Sandrine FIAT

Sarah TISSOT

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L’allocation d’aide au retour à l’emploi conditionnée à la perte involontaire d’un emploi

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