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Urbanisme

PERMIS D’AMENAGER ET LOI LITTORAL

Par 7 décembre 2020Pas de commentaires

Annulation d’un lotissement de 20 maisons individuelles.

Par un arrêt en date du 20 octobre 2020 n° 19NT03333, la Cour Administrative d’Appel de NANTES censure un permis d’aménager de 20 maisons individuelles pour méconnaissance des dispositions de l’article L 121-13 du Code de l’Urbanisme (urbanisation non limitée en espace proche de rivage) et de l’article L 121-23 (espace remarquable du littoral).

Par cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel rappelle que dans les Communes littorales, ne peuvent être autorisées dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés que des constructions réalisées en continuité soit avec des agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement et s’agissant des espaces proches du rivage à la condition qu’elles n’entraînent qu’une extension limitée de l’urbanisation spécialement justifiées et motivées et qu’elles soient situées en dehors de la bande littoral des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage.

Le caractère limité d’extension d’urbanisation dans un espace proche du rivage s’apprécie eu égard à l’implantation, à l’importance, à la densité, à la distanciation des constructions et à la topographie des lieux.