Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme et opération d’aménagement d’ensemble

Par 7 janvier 2021 Pas de commentaires

On sait qu’un Plan Local d’Urbanisme peut prévoir que les autorisations de constructions au sein d’une zone à urbaniser seront délivrées dans les conditions qu’il précise, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Dans un arrêt du 28 septembre 2020 n°426991, le Conseil d’Etat vient préciser que si le règlement du Plan Local d’Urbanisme ou l’OAP concernant le secteur peut exiger que l’opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée, encore faut-il que les rédacteurs du Plan Local d’Urbanisme l’aient énoncé expressément.

En effet, selon le Conseil d’Etat, lorsque le règlement du Plan Local d’Urbanisme indique seulement que les « autorisations de constructions seraient délivrées dans le secteur des Pins à l’occasion d’une opération d’aménagement de l’ensemble« , la demande de permis ne peut être refusée au motif qu’elle ne porterait que sur un quart environ de la zone AU concernée.

Cet arrêt invite donc les rédacteurs de Plan Local d’Urbanisme à préciser expressément qu’une autorisation doit porter sur la totalité de la zone AU concernée par une opération d’aménagement d’ensemble, à défaut de quoi tout aménageur ou constructeur pourra déposer une demande d’autorisation ne portant que sur une partie de la zone.