La preuve de l’insanité d’esprit au moment de la conclusion du contrat est particulièrement difficile à rapporter
Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation 14 septembre 2023 n° 22-19223
Pour rappel l’article 414-1 du code civil dispose :
Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
L’article 1129 du code civil :
Conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.
Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation qui a rarement l’occasion de se prononcer sur cette cause de nullité rappelle que la preuve de l’altération des facultés mentales du bénéficiaire à la date de la signature de la promesse de vente relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Un certificat médical ainsi qu’une expertise psychiatrique établie non contradictoirement n’ont pas été jugées suffisantes pour établir cette altération.
