Cass. 3 21 mars 2024 n° 22-18694 :
Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou …
Cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-20.093
Les articles 1643 et 1645 du code civil disposent respectivement :
« Il [le Vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans …
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023 n°466321
Dans son arrêt du 27 septembre 2023 dernier, le Conseil d’Etat rappelle le régime de plein contentieux très spécifique de l’action en démolition d’un ouvrage public construit ou implanté …
La preuve de l’insanité d’esprit au moment de la conclusion du contrat est particulièrement difficile à rapporter
Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation 14 septembre 2023 n° 22-19223
Pour rappel l’article 414-1 …
Référence : Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin
L’arrêt de la Cour de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 est l’occasion pour cette dernière de rappeler par une …
Référence : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin
La chambre mixte de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’articulation des règles de prescription en matière de vices cachés qui ont donné lieu …
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816, Publié au bulletin
Une Commune a donné à bail emphytéotique à une société hydro-électrique une centrale hydraulique installée sur un barrage.
Dans le cadre de l’exploitation de cette …
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 21-24.967, Inédit
Au visa de l’article 2224 du code civil, la cour de cassation rappelle que :
« Une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à …
Réf : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 23-10.824, Inédit
Au visa de l’article 32 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que :
« Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne …
Par un arrêt du 18 janvier 2023 publié au bulletin, la cour de cassation, rappelle au visa de l’article 694 du code civil : « la destination du père de famille ne vaut titre à l’égard des servitudes discontinues, en présence …
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