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Urbanisme

Précision sur la preuve de la continuité de l’affichage d’un permis de construire

Par 10 avril 2020Pas de commentaires

CE, 19 décembre 2019, n°421042, Commune d’Eze.

Le Conseil d’État énonce dans un arrêt du 19 décembre 2019 que s’il incombe au bénéficiaire du permis de construire de justifier qu’il a accompli les formalités d’affichage prescrites par les dispositions des articles R.600-2 et R.424-15 du Code de l’urbanisme, le juge doit apprécier la continuité de l’affichage en examinant l’ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis.

Commet alors une erreur de droit le Tribunal qui met à la charge du défendeur, bénéficiaire du permis, la preuve de la continuité de l’affichage, alors que le demandeur se bornait à faire valoir que rien n’établissait que cet affichage avait été irrégulier, sans apporter d’élément de nature à mettre en doute qu’il avait été maintenu pendant une période continue de deux mois (CE, 19 décembre 2019, n°421042, Commune d’Eze).