La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, et notamment ses articles 21 et 22 ajoutent au dispositif préexistant de l’’article 9 (II) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit qu’en cas de stationnement effectué en violation d’un arrêté du maire interdisant en dehors de ces aires et terrains d’accueil des gens du voyage, le stationnement sur la commune des résidences mobiles, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
Désormais :
– les branchements individuels ou collectifs sur les installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité effectués sans autorisation et l’occupation en réunion, sans titre, d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets en vue d’y établir une habitation constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique ;
– la mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de 14 jours (et non plus 7 jours) à compter de sa notification aux occupants, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou sur tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée, lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Référence : L. n° 2026-798, 18 août 2026, art. 21 et 22 : JO, 18 août
