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Domaine public

Rappel sur la qualification d’un contrat de délégation de service public

Par 2 janvier 2023Pas de commentaires

Le Conseil d’Etat était saisi de la question de la qualification de la convention conclue entre la commune de Toulouse et l’association La Photographie au Château d’eau (PACE) pour l’exploitation de la galerie du Château d’eau.

Le Conseil d’Etat relève ainsi que d’une part, il résulte de l’instruction, notamment des stipulations des conventions signées entre la commune de Toulouse et l’association PACE entre 1985 et 2019, que ces contrats ont eu pour objet de confier à l’association l’exploitation d’un musée de la photographie créé à l’initiative de la commune et dont elle avait assuré directement la gestion de 1978 à 1985, qu’elle a ensuite reprise à compter du 1er janvier 2020.

L’association PACE a en effet assuré cette exploitation sous le contrôle de la commune de Toulouse, qui a défini ses missions et objectifs en cohérence avec ceux de la politique culturelle municipale, veillé à ce que l’action et la communication de la galerie s’opèrent en coordination étroite avec les services de la commune et conditionné ses soutiens matériels et financiers à la production régulière de comptes rendus d’activité et états financiers. La commune a ainsi confié la gestion d’un service public muséal à l’association PACE.

Le Conseil d’Etat ajoute que d’autre part, l’association a supporté un risque d’exploitation en assurant la gestion du musée de la photographie pour le compte de la commune de Toulouse. Il s’ensuit que les conventions conclues entre la commune et l’association PACE doivent être qualifiées de délégation de service public (CE, 24 mars 2022, n°449826).