Skip to main content
Administratif

Renforcement de l’obligation de conseil de l’avocat

Par 8 mars 2021Pas de commentaires

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité civile de l’avocat et du notaire, en matière de perte de chance fiscale. 

Elle rejoint la position de la Cour d’appel, et retient ainsi que, s’agissant de l’avocat,  l’intérêt de l’opération était de permettre en l’espèce de bénéficier d’une exonération des droits de mutation, que l’avocat avait été chargé d’un mission à caractère général y compris fiscale, que, si sa première consultation mentionnait que l’application du dispositif fiscal était subordonnée à la condition que les statuts limitent le droit de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices, les deux consultations suivantes n’en faisaient plus état tout en rappelant les autres conditions à remplir et qu’un manquement de l’avocat à son obligation d’informer de manière complète et précise ses clients est caractérisé (Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.016).