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Fonction publique

Sanction disciplinaire et fonction publique : Motivation de l’avis du Conseil de discipline

Dans cet arrêt mentionné au Recueil Lebon, le juge administratif énonce que  dans le cas où aucun avis motivé de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.( Conseil d’État – 3ème et 8ème chambres réunies, 12 février 2021 / n° 435352). Le conseil d’Etat annule l’arrêté de déplacement d’office en rappelant que lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent

public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

En l’espèce, s’il ressortait des pièces du dossier que M. A… a pu consulter préalablement à la réunion du conseil de discipline le rapport de l’enquête administrative réalisée par la mission du conseil général de l’environnement et du développement durable, il n’a toutefois pas eu communication,

malgré la demande qu’il a faite en ce sens, des procès-verbaux des auditions auxquelles la mission a procédé au cours de l’enquête, sans qu’il soit établi ni même allégué que cette communication aurait été de nature à porter gravement préjudice aux personnes auditionnées. Dès lors, M.

A… n’ayant pas eu communication de l’ensemble des pièces qu’il était en droit d’obtenir, la sanction litigieuse a été prononcée au terme d’une procédure irrégulière.