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Administratif

Suite et fin de l’affaire Le Signal

Par 7 mai 2021Pas de commentaires

L’affaire dite du Signal, du nom de l’immeuble, construit en 1967 à Soulac-sur-Mer a défrayé la chronique. Rappelons qu’en l’espèce, suite à un arrêté municipal ordonnant l’interdiction définitive d’occupation de l’immeuble en raison des risques d’effondrement, engendrés par le recul du trait de côte, les copropriétaires ont voulu obtenir réparation du préjudice consécutif à cette situation. Le préfet a toutefois refusé de mettre en œuvre la procédure d’expropriation pour risque naturel majeur prévisible, décision alors contestée devant les juridictions administratives. Au final, suite à la décision du Conseil constitutionnel ( Cons. const., 6 avril 2018, n° 2018-698 QPC, Syndicat secondaire Le Signal) , le Conseil d’État rejette ce recours, jugeant que  l’article L. 561-1 du code de l’environnement n’impose pas à l’État de recourir à l’expropriation, le risque lié à l’érosion côtière ne pouvant être regardé comme un risque naturel prévisible majeur, menaçant gravement des vies humaines (CE, 16 août 2018, n° 398671 Syndicat secondaire Le Signal). 

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 vient mettre un terme à l’affaire dite du Signal en disposant que les propriétaires de lots de la copropriété Le Signal peuvent prétendre à une indemnisation des préjudices résultant de la perte d’usage de leur bien en tant que résidence principale ou secondaire. L’État indemnise à hauteur de 70% de la valeur vénale, qui ne tient pas compte du risque d’effondrement.