Saisi par le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article L.442-11 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR (2014), permettant à une Commune de modifier un cahier des charges du lotissement, même non approuvé, pour le mettre en conformité avec le Plan Local d’Urbanisme.
Dans cette affaire, les requérants estimaient que cette faculté de modification portait atteinte :
- au droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC de 1789),
- à la liberté contractuelle (article 4 de la DDHC de 1789),
- ainsi qu’au principe de sécurité juridique (article 16 de la DDHC),
Et ce, dans la mesure où les clauses contractuelles entre colotis pouvaient être modifiées sans leur accord ni garanties suffisantes.
Cependant, le Conseil Constitutionnel valide les dispositions contestées, estimant que la mesure poursuit un objectif d’intérêt général en permettant une densification cohérente avec le PLU, précisant qu’elle ne modifie que les clauses nécessaires à cette mise en conformité et non les stipulations purement contractuelles et qu’elle est encadrée par des garanties procédurales (Enquête publique, délibération municipale, contrôle du juge administratif).
Il en conclut que l’atteinte portée aux droits de propriété et à la liberté contractuelle n’est pas disproportionnée.
Partant, le Conseil Constitutionnel décide que les mots « Le cahier des charges » qu’il soit approuvé ou non approuvé, figurant à l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont conformes à la Constitution.
Référence : Décision n°2025-1142 QPC du 13 juin 2025
