La loi n°2000-1208 SRU du 13 décembre 2000 modifie l’alinéa 4 de l’article 311-4 du Code de l’urbanisme qui dispose que toute personne qui envisage, à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) la construction d’un terrain qu’il n’a pas acquis de l’aménageur de zone doit s’engager, par convention avec la commune ou l’EPCI concerné, à participer financièrement au coût des équipements publics de la ZAC. Cette convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, (CE, 25 octobre 2018, n°412542), le Conseil d’Etat indique « qu’à la date du dépôt de la demande de permis de construire, le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté n’avaient pas été approuvés ; que cette circonstance faisait obstacle à la conclusion de la convention requise par l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme. »
En conséquence, aucune convention de participation aux équipements publics ne peut être imposée tant que le programme des équipements publics de la ZAC n’a pas été approuvé.
