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    mai 2012

    Mai 18
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    LOI DU 20 MARS RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE

    Frédéric PONCIN Archives

    Il aura suffi d’un constat simple : l’offre de logements et insuffisante en France, et d’une déclaration d’un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à …

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