LES PLU A TOUTE ALUR

De la Loi S.R.U[i] à la loi ALUR[ii], en passant par la Loi « Grenelle II »[iii] ; du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (P.L.U.i) en passant par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) : le droit de l’urbanisme est en constante évolution et mutation. Si la Loi ALUR s’inscrit dans le droit fil des objectifs mis en œuvre par la Loi solidarité et renouvellement urbain du
13 décembre 2000 dit loi

LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE VAUT RETRAIT DU PRECEDENT

Dans un arrêt du 23 juin 2014 à paraître au LEBON (n°366498), le Conseil d’Etat considère que la délivrance d’un nouveau permis rend sans objet le recours en cassation à l’encontre de l’ordonnance de suspension de l’exécution du premier permis de construire.

La solution est sans nuance ni condition. Il importe peu notamment que l’autorisation nouvelle ne soit pas devenue définitive et soit ainsi susceptible d’être annulée. Cette autorisation a « implicitement mais nécessairement » eu pour effet de rapporter …

CONTENTIEUX DE L’URBANISME : ARTICLE R600-1

Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts en date du 5 mars 2014 n° 369 596 et n° 370 552, vient apporter des précisions intéressantes en pratique sur les obligations découlant de l’article R600-1 du Code de l’Urbanisme.

 

L’Article R 600-1 du Code de l’Urbanisme fait obligation à l’auteur d’un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l’auteur et au bénéficiaire du permis attaqué. Lorsque les destinataires de cette notification soutiennent que la notification …

CONTENTIEUX DE L’URBANISME Application dans le temps des dispositions issues de l’Ordonnance du 18 juillet 2014

Par deux avis en date du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat clôt le débat qui faisait rage parmi les juridictions administratives sur l’application dans le temps de certaines des dispositions issue de la réforme du contentieux de l’urbanisme opérées par l’Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 entrée en vigueur le 19 août 2013.

L’Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme qui a mis en œuvre un certain nombre des propositions émises par le groupe de travail …