ELU INTERESSE : LE JUGE ADMNISTRATIF VALIDE LE PLU

La participation d’un conseil municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016. 

Aux termes de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« sont illégales les délibérations auxquelles ont pris par un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Dans cette affaire, une …

Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité (Cass. Crim., 8 novembre 2016, n°15-86889)

Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il lui appartient de statuer, soit sur la mise en conformité, soit sur la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (Article L. 480-5 du Code de l’urbanisme).

Aux termes de l’Article L. 480-7 du Code de l’Urbanisme, le Tribunal impartit au condamné un délai pour l’exécution de ces mesures, le cas échéant sous astreinte, pouvant aller jusqu’à 500 euros par jour de …

QUELLE JURIDICTION SAISIR DÉSORMAIS POUR ÊTRE INDEMNISÉ DU PRÉJUDICE SUBI EN CAS DE RECOURS ABUSIF CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16 novembre 2016, 16-14.152).

Il a longtemps été de jurisprudence bien établie que les conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive étaient irrecevables dans le cadre d’une instance en annulation pour excès de pouvoir.

Toutefois, afin de contourner cette position rigoureuse des juridictions, la loi du 18 juillet 2013 a introduit dans le code de l’urbanisme la possibilité pour le …