Skip to main content
Monthly Archives

février 2017

CE- 5 décembre 2016, n°393558

Emanuelle MARAIS Administratif

Fonctionnaire et affection imputable au service : la mise à la retraite d’office ne peut pas être rétroactive au motif que le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.

Dans un arrêt en date du 5 décembre …

Lire la suite