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Domaine public

Quelle est la responsabilité de l’autorité publique relative aux cours d’eau non domaniaux ?

CDMF Avocats Affaires Publiques Administratif, Domaine public

L’action naturelle des eaux peut provoquer des dégâts engageant la responsabilité de l’Etat ou des collectivités lorsque ce cours d’eau fait partie intégrante du domaine public.

En revanche, la jurisprudence précisait que ni l’Etat, ni les collectivités territoriales n’avaient l’obligation …

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