Veille juridique : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Cette ordonnance prévoit notamment :

  •  La possibilité d’accorder un titre d’occupation ou d’utilisation d’une dépendance du domaine privé par anticipationde son intégration dans le domaine public, qui fixe alors le délai d’incorporation ne pouvant excéder 6 mois et le sort réservé au titre à défaut d’intégration effective dans le délai fixé
  •  La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et privé est désormais soumise à une procédure de sélection des candidats potentiels ou à une simple publicité préalable

L’ADAPTATION DES SAFER A LA REFORME REGIONALE

L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux SAFER dont la zone d’action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions pour la mise en conformité de leurs statuts et prévoit que pour ces SAFER les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire sont prorogés en tant que de besoin jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux textes qui leur accorderont ces droits au plus tard dans …

Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service

Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi.

Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendue de l’avantage conféré au titre de cette occupation. L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 renvoie cette compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. A cet égard, le

EMPRISE IRREGULIERE : COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2013 (n°3931), le Tribunal des Conflits donne compétence au Juge administratif pour statuer sur une demande de réparation du préjudice résultant d’une emprise irrégulière.

« Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le Juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et le cas échéant pour adresser des injonctions à l’administration, mais également pour connaître les conclusions tendant à la réparation

ACCIDENTS DE SKI ET RESPONSABILITE DES COMMUNES

Par un jugement en date du 25 février 2014 (n°1101636),  le Tribunal administratif de GRENOBLE rejette l’action en responsabilité à l’égard d’une commune suite à un accident de ski considérant qu’ilrésulte de l’instruction que le half pipe dans lequel a chuté Mme G. constitue un des modules du snowpark de la station; que cet espace, réservé à des skieurs confirmés, est clairement délimité par des barrières ; que Mme G., surfeuse expérimentée pratiquant la compétition, savait qu’elle longeait

DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS : RESPONSABILITE SANS FAUTE DU MAITRE DE L’OUVRAGE ENVERS LES TIERS

Dans un arrêt en date du 10 février 2014 (n°361280), le Conseil d’Etat rappelle le principe de la responsabilité sans faute du maitre de l’ouvrage public envers les tiers.

On sait qu’il convient de distinguer la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers de celle qui existe par rapport aux usagers. En effet, les usagers des ouvrages publics ne pourront être indemnisés qu’en cas de faute caractérisée par le défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

A l’inverse, il existe une