CE
2 octobre 2019, req. n° 418666 : mentionné dans les tables du
recueil Lebon
Par une décision du 2 octobre 2019, le Conseil
d’État affine sa jurisprudence en matière d’urbanisation en
zone de montagne, et plus particulièrement s’agissant de la notion
de « groupes de constructions
traditionnelles ou d’habitations existantes »
telle qu’issue de l’ancien article L. 145-3 III du code de
l’urbanisme (aujourd’hui codifié aux articles L. 122-5, L.
122-5-1 et L. 122-6 du même code).
Le Conseil d’Etat …
La
Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets
de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée
qui seront applicables à compter du 1er janvier
2020 pour deux ans.
Pour
la première fois depuis 2010 les seuils proposés sont en baisse (-
3,5 % environ par rapport à 2018-2019) :
-
139 000 euros pour les marchés de
fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
-
214 000 euros pour les marchés de
fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour
les
…
CE,
30-09-2019, Société du Mouliès : n° 421889
Par
une décision intervenue le 30 septembre 2019 à paraître aux
Tables, le Conseil d’Etat a précisé que :
« Aux
termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme dans sa
rédaction applicable à l’espèce : « Dans les cinq ans suivant
l’achèvement d’un lotissement, constaté dans les conditions prévues
par décret en Conseil d’Etat, le permis de construire ne peut être
refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de
dispositions …
CAA
Versailles, 3-10-2019 : n° 18VE01741
« La
demande présentée par l’association, entachée de nombreuses
irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en
outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également
pour irrecevabilité d’un précédent recours formé contre un
premier permis d’aménager accordé à la SCI Les Ménandres le 27
juin 2011. Il s’ensuit que le droit de former un recours pour excès
de pouvoir contre le permis d’aménager en cause doit être regardé
comme ayant été mis …
Conseil
d’Etat, 16 octobre 2019, n° 419756
« En
imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de
construire diverses informations sur les caractéristiques de la
construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour
objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau,
d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de
recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un
affichage complet et régulier. Il s’ensuit que si les mentions
prévues …
CE,
29 novembre 2019, n°410689 :
Le
Conseil d’Etat, après avoir, dans un premier temps, exercé un
contrôle restreint sur les demandes tendant à la destruction d’un
ouvrage public mal planté, a renforcé son contrôle en autorisant
la démolition d’un ouvrage irrégulièrement implanté sous
certaines conditions : vérifier si une régularisation est
possible, et, dans la négative, exercer un « bilan
couts/avantages » en déterminant les inconvénients que la
présence de l’ouvrage entraine pour les divers intérêts publics
ou privés en présence et en …
CE.
23 septembre 2019, req. n°424.270
Dans
quels cas le Maire est-il en situation d’urgence pour dresser un
procès-verbal d’infraction, et surtout est-il dans l’obligation
d’ordonner l’interruption des travaux ?
Le
maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de
l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance
d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit
de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le
livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations
délivrées. …
Tribunal
Administratif Melun, 13 septembre 2019, ordonnance n° 19-07479
Dans
le cas d’une requête en référé-suspension à l’encontre d’un
permis de construire valant permis de démolir, les conditions posées
par l’article L.521-1 du CJA doivent être appréciées de façon
distincte.
Bien
que délivré sous la forme d’un même arrêté au titre de l’article
L.451-1 du Code de l’urbanisme, un permis de construire et un permis
de démolir constituent des actes distincts. En cas de
référé-suspension à l’encontre de cet arrêté, …
Conseil
d’Etat, 25 septembre 2019, n°429680 :
« Un
recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration
préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de
démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension
que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des
moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La
condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice
administrative est présumée satisfaite ». Il résulte en
outre des troisième …
Conseil
d’Etat, 25 septembre 2019, Association « Autant en emporte le
vent », requête n°417.870
Aux
termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque
le projet de construction porte sur une dépendance du domaine
public, le dossier joint à la demande de permis de construire
comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine
pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public ». Aux
termes de l’article R. 421-4 du même code :
« Sont (…) dispensés de …
