Urbanisation en zone de montagne – Précisions sur le principe d’urbanisation en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes

CE 2 octobre 2019, req. n° 418666 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Par une décision du 2 octobre 2019, le Conseil d’État affine sa jurisprudence en matière d’urbanisation en zone de montagne, et plus particulièrement s’agissant de la notion de « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes » telle qu’issue de l’ancien article L. 145-3 III du code de l’urbanisme (aujourd’hui codifié aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même code).

Le Conseil d’Etat …

Marchés publics – La Commission dévoile les prochains seuils européens

La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux ans.

Pour la première fois depuis 2010 les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) :

  • 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
  • 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les

Permis de construire – Lotissement – Cristallisation des règles juridiques

CE, 30-09-2019, Société du Mouliès : n° 421889

Par une décision intervenue le 30 septembre 2019 à paraître aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé que :

« Aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Dans les cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions

Article L. 600-7 du Code de l’Urbanisme et indemnisation du préjudice moral du bénéficiaire du permis de construire

CAA Versailles, 3-10-2019 : n° 18VE01741

« La demande présentée par l’association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d’un précédent recours formé contre un premier permis d’aménager accordé à la SCI Les Ménandres le 27 juin 2011. Il s’ensuit que le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre le permis d’aménager en cause doit être regardé comme ayant été mis

Permis de construire et affichage

Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n° 419756

« En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. Il s’ensuit que si les mentions prévues

Démolition de l’ouvrage public mal planté

CE, 29 novembre 2019, n°410689 :

Le Conseil d’Etat, après avoir, dans un premier temps, exercé un contrôle restreint sur les demandes tendant à la destruction d’un ouvrage public mal planté, a renforcé son contrôle en autorisant la démolition d’un ouvrage irrégulièrement implanté sous certaines conditions : vérifier si une régularisation est possible, et, dans la négative, exercer un « bilan couts/avantages » en déterminant les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraine pour les divers intérêts publics ou privés en présence et en …

Urgence et interruption des travaux

CE. 23 septembre 2019, req. n°424.270

Dans quels cas le Maire est-il en situation d’urgence pour dresser un procès-verbal d’infraction, et surtout est-il dans l’obligation d’ordonner l’interruption des travaux ?

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. …

Référé de suspension et permis de construire valant permis de démolir

Tribunal Administratif Melun, 13 septembre 2019, ordonnance n° 19-07479

Dans le cas d’une requête en référé-suspension à l’encontre d’un permis de construire valant permis de démolir, les conditions posées par l’article L.521-1 du CJA doivent être appréciées de façon distincte.

Bien que délivré sous la forme d’un même arrêté au titre de l’article L.451-1 du Code de l’urbanisme, un permis de construire et un permis de démolir constituent des actes distincts. En cas de référé-suspension à l’encontre de cet arrêté, …

Référé de suspension et cristallisation

Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°429680 :

« Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ». Il résulte en outre des troisième …

Empiètement sur le domaine public : une autorisation est-elle nécessaire au sens de l’article R431-13 du Code de l’Urbanisme 

Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, Association « Autant en emporte le vent », requête n°417.870

Aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». Aux termes de l’article R. 421-4 du même code : « Sont (…) dispensés de