ARTICLE L600-5-1 DU CODE DE L’URBANISME : L’arme de régularisation massive des permis

L’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à ce que le Juge fasse usage de la faculté de régularisation du permis entaché d’un vice en application de l’Article L 600-5-1 du Code de l’Urbanisme.

Rappelons que l’ordonnance du 18 janvier 2013 prise à la suite du rapport du Président LABETOULLE a instauré un dispositif de régularisation des permis de construire, transcrit à l’Article L 600-5-1 du Code de l’Urbanisme.

L’objectif clairement affiché est d’atténuer la rigueur des conséquences liées à …

Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité (Cass. Crim., 8 novembre 2016, n°15-86889)

Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il lui appartient de statuer, soit sur la mise en conformité, soit sur la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (Article L. 480-5 du Code de l’urbanisme).

Aux termes de l’Article L. 480-7 du Code de l’Urbanisme, le Tribunal impartit au condamné un délai pour l’exécution de ces mesures, le cas échéant sous astreinte, pouvant aller jusqu’à 500 euros par jour de …

Ensemble immobilier unique : mode d’emploi

Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ?

C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse dans un arrêt du 16 octobre 2016 « Société WPD Energie 21 Limousin » (n° 391092) en date du 12 octobre 2016.

Il convient de rappeler la situation juridique applicable en matière de permis portant sur des opérations complexes.

Constitués de …

Travaux sur construction existante : les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s’appliquent pas aux bâtiments anciens

Par un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d’occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu’une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines dispositions de ce plan ne s’oppose pas à la délivrance d’un permis de construire la concernant si les travaux autorisés doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions méconnues ou s’ils

CHALET D’ALPAGE : La restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle

Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive, d’imposer une servitude de non utilisation de l’immeuble en cause en période hivernale.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la …

AVIS AUX PROMOTEURS : Le manque à gagner en cas de refus illégal de permis de construire enfin indemnisé

Dans un arrêt en date du 15 avril 2016, n° 371274, Commune de LONGUEVILLE C/Société LES TROIS COTEAUX, le Conseil d’Etat a reconnu dans des circonstances particulières la possibilité pour le promoteur qui s’est vu opposé un refus jugé illégal de permis de construire d’obtenir la réparation du préjudice lié à la perte de bénéfice ou au manque à gagner résultant de l’impossibilité de réaliser l’opération immobilière.

Les faits de l’espèce étaient les suivants :

La société Les Trois Coteaux …

LA COMMUNE N’EST PAS UN TIERS COMME LES AUTRES

Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme relatif à l’affichage du permis sur le terrain, le point de départ du délai de recours à son égard commençant à courir à compter de la réception en Mairie du permis ou de son extrait en vue de son affichage en Mairie.

Les circonstances de l’espèce étaient …

Appréciation de la légalité des lotissements : Quid du respect des objectifs de mixité sociale figurant dans le P.L.U ?

Dans un Arrêt du 24 février 2016, n° 383079, le Conseil d’Etat a considéré que les lotissements constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions et doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le Code de l’Urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une …

Le sursis qui ne compte pas mais qui compte quand même

Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016[1], le Conseil d’Etat apporte deux précisions d’importance aux praticiens du droit de l’urbanisme, s’agissant de la succession de sursis à statuer lorsque l’un vient à être annulé.

M.GARRIGUES avait saisi la Commune de BEAULIEU d’une demande de permis de construire aux fins d’établir un bâtiment de stockage de fourrage sur un terrain lui appartenant. Le 16 juin 2009, il lui était opposé une décision de sursis à statuer …