PLU et emplacements réservés

Dans une décision du 05 février 2015 n° 1303844, 1304361 et 1304372, le tribunal administratif de GRENOBLE a censuré un emplacement réservé en vue de la réalisation d’un parking considérant que :

« Qu’en l’espèce, l’emplacement réservé litigieux de 700m2 en bordure du groupement de parcelles bâties du hameau et en bordure de la route le desservant ; qui ressort des plans des domaines de skiables de cette station que le hameau du PEUIL n’est traversé que par le chemin du patrimoine

Permis de construire- Affichage

Par arrêt du 25 février 2019 (n° 416610), le Conseil d’Etat juge que la présence d’une erreur substantielle affectant les informations présentes sur le panneau d’affichage relatives aux caractéristiques du projet ne permet pas de faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, dès lors que l’affichage n’est pas complet et régulier.

Le panneau d’affichage doit comporter de nombreuses mentions obligatoires qui sont précisées à l’article A. 424-16 du même code.

Le Conseil d’Etat juge, en …

Permis de construire- régularisation des vices

Par une décision de section classée en A à paraître au Lebon, le Conseil d’Etat (CE, Sect., 15- 02-2019, Commune de Cogolin : n° 401384) précise :

  • l’office du juge de cassation et du juge d’appel dans le cadre de l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 :

« (…) 6. Saisi d’un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle retenant plusieurs motifs d’illégalité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, puis refusant de faire usage des dispositions des articles

Procédés d’exécution à la suite de l’annulation d’un refus de permis

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 424-3 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction issue de la modification législative du 6 août 2015 (Loi dite « Macron »), CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu qu’à la suite de l’annulation d’un refus de permis d’aménager, le Maire soit enjoint de délivrer le permis d’aménager dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (TA Grenoble 31 décembre 2018 : n° 1604681).…

Permis de construire et panneau d’affichage

Dans un arrêt en date du 25 février 2019 n°416610, le Conseil d’Etat rappelle les règles en matière d’affichage des permis de construire.

En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de …

Transfert des compétences eau et assainissement

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.

Elle énonce que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date du 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de …

Le permis de construire délivré sur injonction : CE, avis, 25-05-2018, n°417350 (publié)

Par cette décision, le Conseil d’Etat rompt avec la Jurisprudence précédente consistant à n’enjoindre qu’au réexamen de la demande dans l’hypothèse d’une annulation contentieuse d’un refus de permis (CE, 7 févr. 2003, n° 220215).

Est désormais posé le principe selon lequel l’annulation juridictionnelle d’un refus de permis ou d’une décision d’opposition à déclaration préalable, après censure de tous les motifs qui la fondent, implique nécessairement que le juge ordonne à l’administration de délivrer l’autorisation correspondante.

1- Ce principe intervient en …