Les contours du droit à réparation du manque à gagner du lotisseur en suite d’un refus d’autorisation illégal

Par une décision mentionnée aux tables (CE, 12.07-2017, n°394941), le Conseil d’Etat précise les contours du préjudice indemnisable du lotisseur, poursuivant l’évolution de sa jurisprudence relative à l’indemnisation du dommage tiré du refus illégal de permis de construire : Toujours considéré comme, par principe éventuel, la Haute Juridiction précise néanmoins que la privation des bénéfices escomptés de l’opération de lotissement peut être effectivement indemnisée que si, classiquement, il existe des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou des négociations commerciales …

Evaluation environnementale et Décret du 28 décembre 2015

En suite d’un recours initié par l’Association France Nature Environnement à l’encontre de l’entier Décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, qui a notamment renouvelé et assoupli le contenu des Plans Locaux d’Urbanisme, le Conseil d’Etat, par une décision intervenue le 19 juillet 2017 (n°400420) a annulé certaines dispositions règlementaires de ce dernier :…

Permis de construire

Un arrêté du 30 mars 2017, paru au Journal officiel du 13 avril (disponible sur Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034413948), a modifié la réglementation concernant le panneau d’affichage du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (permis modificatif, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir …).

Ainsi, à compter du 1er juillet 2017, outre les mentions antérieurement requises, deux nouvelles informations devront être mentionnées :

> Le nom de l’architecte auteur du projet architectural;

> La date d’affichage en

La possibilité toujours plus étendue de régularisation d’un permis de construire sur le point d’être annulé

Commentaire sur Conseil d’Etat, 28-04-2017, n°395867 (mentionné aux Tables)

Invoquant le principe de loyauté du procès, en raison du fait que le pétitionnaire comme la Collectivité ne sauraient pouvoir trouver, dans la faculté pour le juge de rouvrir l’instruction d’une affaire clôturée, un motif pour adapter les autorisations d’urbanisme contestées, notamment en tenant compte des conclusions proposées par le Rapporteur public au cour de l’audience, le Tribunal Administratif de PAU avait procédé à l’annulation d’un permis de construire nonobstant la …

ARTICLE L600-5-1 DU CODE DE L’URBANISME : L’arme de régularisation massive des permis

L’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à ce que le Juge fasse usage de la faculté de régularisation du permis entaché d’un vice en application de l’Article L 600-5-1 du Code de l’Urbanisme.

Rappelons que l’ordonnance du 18 janvier 2013 prise à la suite du rapport du Président LABETOULLE a instauré un dispositif de régularisation des permis de construire, transcrit à l’Article L 600-5-1 du Code de l’Urbanisme.

L’objectif clairement affiché est d’atténuer la rigueur des conséquences liées à …

Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité (Cass. Crim., 8 novembre 2016, n°15-86889)

Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il lui appartient de statuer, soit sur la mise en conformité, soit sur la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (Article L. 480-5 du Code de l’urbanisme).

Aux termes de l’Article L. 480-7 du Code de l’Urbanisme, le Tribunal impartit au condamné un délai pour l’exécution de ces mesures, le cas échéant sous astreinte, pouvant aller jusqu’à 500 euros par jour de …

Ensemble immobilier unique : mode d’emploi

Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ?

C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse dans un arrêt du 16 octobre 2016 « Société WPD Energie 21 Limousin » (n° 391092) en date du 12 octobre 2016.

Il convient de rappeler la situation juridique applicable en matière de permis portant sur des opérations complexes.

Constitués de …

Travaux sur construction existante : les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s’appliquent pas aux bâtiments anciens

Par un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d’occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu’une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines dispositions de ce plan ne s’oppose pas à la délivrance d’un permis de construire la concernant si les travaux autorisés doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions méconnues ou s’ils