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Urbanisme

Loi littorale et responsabilité communale

Sandrine FIAT Administratif, Urbanisme

La responsabilité d’une Commune est nécessairement engagée lorsqu’elle a classé dans son Plan Local d’Urbanisme en zone constructible pouvant accueillir des constructions nouvelles une parcelle qui, au regard de l’application de la loi littorale, était inconstructible.

C’est ce qu’a rappelé …

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Urbanisme et levée de suspension

Emma SANSIQUET Urbanisme

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif dans le cadre du contentieux particulier de la levée de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme

Référence : Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies – 16 juin 2023 – n° 470160…

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