Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12 juin 2023, 465241, société Bobigny Indépendance
L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dispose que : » La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire …
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 février 2023, 461478, Inédit au recueil Lebon
Cette décision du Conseil d’Etat consacre le principe selon lequel le retrait d’une autorisation d’urbanisme a conféré des droits au tiers requérant. Et …
Dans un arrêt du 21 septembre 2023 obtenu par le Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, la Haute Juridiction vient préciser l’autorité de la chose jugée s’attachant à un jugement annulant un permis de construire.
Le Conseil d’Etat précise que « l’autorité …
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’état dans un arrêt du 24 octobre 2023 n°462511 particulièrement remarqué.
Si une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation en matière d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet …
Dans un arrêt du 27 septembre 2023 n°466321, le Conseil d’état a rappelé les règles applicables en matière de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté :
« 3. Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition …
Le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif dans le cadre du contentieux particulier de la levée de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme
Référence : Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies – 16 juin 2023 – n° 470160…
Référence : CAA de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135
Voilà une jurisprudence attendue répondant à la question de savoir dans quelle destination et sous-destination des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme faut-il ranger les nouveaux types d’habitat …
Référence : CAA de Nantes, chambres réunies, 18/04/2023, n° 21NT00871
La jurisprudence administrative récente vient préciser les modalités d’application des dispositions de l’article L 600-5-2 du code de l’urbanisme, entrées en vigueur en 2019, aux termes desquelles :
« Lorsqu’un permis …
Référence : CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241
Dans un arrêté récent, mentionné aux tables du Lebon (CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241), le Conseil d’Etat vient rappeler les exigences procédurales qui pèsent sur l’administration …
Référence :CAA de Lyon, 4 mai 2023, n°21LY03731
La responsabilité d’une personne publique peut être engagée, même sans faute de sa part, en cas de dommages causés aux tiers par le fonctionnement des ouvrages publics.
Un terrain aménagé par une …
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