LOTISSEMENT : CADUCITE DU CAHIER DES CHARGES ET MODIFICATIONS

Quand un lotissement est autorisé, ses documents deviennent caducs au bout de dix ans, si à ce terme ils ne sont pas conformes à un Plan Local d’Urbanisme ou document équivalant adopté dans l’intervalle. Il est fait échec à cette caducité qu’à une majorité qualifiée des colotis (L. 442-9 du Code de l’urbanisme). Mais, si la caducité frappe les documents du lotissement, le cahier des charges continue à régir les rapports entre les colotis. Et cette survivance explique que, dans cette hypothèse également, le Maire puisse faire usage de pouvoir général de modification des règles d’un lotissement qu’il tient de l’article L. 442-11 du Code de l’Urbanisme. La modification a alors pour objet de mettre les documents de lotissement en concordance avec le Plan Local d’Urbanisme ou le document en tenant lieu. C’est la solution apportée aujourd’hui par le Conseil d’Etat dans ce litige inédit portant sur la modification du cahier des charges d’un lotissement devenu caduc sauf pour les relations entre colotis (CE 7-10-2013, n° 361934 ).