Référence : CE, 30 avril 2024, n° 465919
Dans un arrêt du 30 avril 2024, n° 465919, le Conseil d’Etat donne des précisions sur le degré minimal de consistance des projets de collectivités constituant des réserves foncières par voie d’expropriation.…
Référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT00745, Inédit au recueil Lebon
Si les dispositions de l’article L. 105-1 du Code de l’urbanisme disposent que l’interdiction de construire imposée par la loi Littoral n’ouvre droit à aucune …
Référence : Conseil d’Etat, Section, 13 mai 2024, n°466541, Publié au recueil Lebon
C’est un revirement jurisprudentiel mémorable qui a été opéré par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 13 mai 2024 : devant le juge administratif, et hors télérecours, …
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