Par une décision rendue le 7 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur les effets du certificat d’urbanisme et son articulation avec le mécanisme du sursis à statuer en cas d’élaboration ou de révision d’un plan local …
Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu satisfaction dans une affaire relative à la vente d’un bien immobilier grevé d’un emplacement réservé d’urbanisme.
À la suite de l’acquisition d’un ensemble immobilier, les acquéreurs avaient découvert, lors de l’instruction d’une …
L’article L. 152-6-9 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, instaure un dispositif dérogatoire permettant, à titre exceptionnel, le changement de destination de bâtiments à usage agricole ou forestier, en dérogeant aux règles …
Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions importantes relatives aux conditions de la prescription acquisitive et à l’application des règles d’interruption de prescription en matière d’usucapion.
En l’espèce, …
Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu, par une ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE du 20 avril 2026, la suspension d’un permis de construire délivré le 25 mai 2023 par une Commune, à la …
Par promesse synallagmatique de vente (novembre 2011) puis acte authentique (mars 2012), des acquéreurs achètent un terrain à bâtir, assistés par des notaires.
Cependant, en 2016, leur demande de certificat d’urbanisme est refusée en raison de l’aléa très fort du …
Saisi par le Tribunal administratif de POITIERS sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État précise les règles applicables au contentieux du refus du Maire de dresser un procès-verbal d’infraction en application de …
Par une décision du 5 janvier 2026, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES rappelle que l’administration peut légalement refuser un permis de construire lorsqu’un projet porte atteinte à la sécurité publique, et que le pétitionnaire ne peut exiger que le …
Par une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État confirme la possibilité, pour les maires, de refuser la délivrance d’un permis de construire lorsque l’implantation du projet risque d’aggraver une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le …
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt du 14 novembre 2025 (n° 496754).
Dans cette affaire, une société avait déposé une demande de permis de construire portant sur deux immeubles d’habitation. Quelques jours avant l’expiration du délai …
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