Le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au profit d’un fonctionnaire victime d’une maladie reconnue imputable au service mais non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Il juge que, dans ce cas, l’ouverture du droit …
L’appréciation de la hauteur des constructions au regard des documents d’urbanisme exprimant la limitation en nombre de niveaux (par exemple R+1+C) implique de déterminer si un volume situé en toiture constitue un comble ou un étage supplémentaire.
À cet égard, …
M. Y, maire d’une commune, a été mis en examen pour plusieurs infractions, notamment favoritisme, corruption et blanchiment. Après une période de détention provisoire, il a été placé sous contrôle judiciaire, lequel l’empêchait notamment de se rendre dans sa commune …
Dans un arrêt rendu en chambres réunies le 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes apporte une illustration concrète de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme. Elle y affirme que la légalité d’un permis modificatif, communiqué en première …
Par deux arrêts rendus le 20 mars 2025 (n° 472778 et n° 490789), le Conseil d’État poursuit la consolidation de sa grille d’analyse du lien de causalité entre vaccination et pathologie, dans le prolongement direct de l’arrêt Douchet (CE, 29 …
Le régime d’indemnisation des fonctionnaires en arrêt maladie connaît une réforme d’ampleur avec l’entrée en vigueur, le 1ᵉʳ mars 2025, d’une réduction du maintien du traitement à 90 % pendant les trois premiers mois d’arrêt. Acté par l’article 198 de …
Par un jugement rendu le 4 février 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire d’une Commune avait refusé de délivrer un permis de construire à un Client du Cabinet pour …
La loi n° 2024-1039, dite « loi Le Meur », introduit un dispositif visant à répondre à la raréfaction des résidences principales dans les communes touristiques sous tension dans le but de favoriser l’habitat permanent et de lutter contre la …
Référence : Cour d’appel de Chambéry rendu le 4 décembre 2024
Lumière sur un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry qui accorde une belle victoire au Cabinet CDMF AFFAIRES PUBLIQUES dans un dossier où il était chargé de défendre …
Référence : CE 18 nov. 2024, Société Alliade Habitat, n° 489066
Par l’arrêt Commune de Lavérune du 30 décembre 2021 (nos 446763-446766) le Conseil d’Etat rappelle le rapport de compatibilité que doit avoir un projet d’urbanisme avec les orientations d’aménagement …
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