Par cette décision, le Conseil d’État vient sensiblement encadrer la portée pratique de la jurisprudence Thalamy.
Il rappelle, en effet, que l’autorité compétente en matière d’urbanisme dispose de pouvoirs de contrôle tout au long de l’exécution des travaux, ainsi que …
Si le permis de construire modificatif est issu de la pratique administrative et que son régime juridique a longtemps été encadré par la seule jurisprudence administrative, ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Huwart », …
La Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence en matière de rapport d’expertise et de preuve.
En effet, et par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape dans la reconnaissance de la valeur …
En date du 21 octobre, près de 60 députés ont déféré au Conseil constitutionnel la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
La saisine porte notamment sur le mécanisme de cristallisation des dispositions d’urbanisme au profit des …
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 octobre 2025 le texte de la proposition de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Ce texte apporte des modifications substantielles au Code de l’urbanisme et au Code de l’environnement, touchant aussi …
Par ordonnance du 23 août 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté la requête de l’association « Tous ensemble pour la Sambuy » ainsi que de plusieurs particuliers tendant à la suspension du marché conclu entre la …
Par un arrêté du 18 mai 2020, le Maire de la Commune de MEUDON a délivré un permis d’aménager pour la division d’un terrain, assorti d’une prescription relative à l’implantation d’une future construction, imposant la conformité avec l’article UD 7-2 …
Dans cette affaire, Mme A et M.D ont contesté deux délibérations du Conseil Municipal de la Commune de RIEUMES approuvant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme ainsi que la conclusion d’un bail emphytéotique.
Le Tribunal Administratif de Toulouse ainsi que …
Dans cette affaire, la société FREE MOBILE a saisi le Tribunal Administratif d’Amiens d’une demande de suspension d’un arrêté par lequel la Collectivité a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification d’une antenne relais sur le territoire …
Par jugements définitifs en date du 15 février 2024, le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé l’annulation totale de la délibération du 26 novembre 2019, par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Huez avait approuvé le Plan Local d’Urbanisme …
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