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Catégorie

Administratif

Référé suspension et médiation

CDMF Avocats Affaires Publiques Administratif

Par un arrêt en date du 29 juin 2020, n°435356, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si une mesure de médiation pouvait faire échec à l’engagement d’une procédure tendant à la suspension d’exécution d’un permis de …

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Quel est le contrôle du juge sur le fait qu’un établissement scolaire soit, ou non, classé en « REP » ?

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Le Conseil d’Etat était saisi de l’arrêté du ministre de l’éducation national fixant la liste des établissements publics classé en Réseau d’éducation prioritaire pour 2018.

Il relève  qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les conditions auxquelles est subordonné l’établissement …

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