Construction

Dans cette espèce, une personne concluait un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec une société.Ses parents lui faisaient donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction par acte authentique en date …

Dans un important arrêt du 19 mars dernier (Civ.3e, 19 mars 2020, n°18-22983), la Cour de cassation juge qu’aux termes de l’article 1792-5 du code civil, toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la …