En l’espèce, un établissement public a donné à bail à M. [O], qui occupait des fonctions dans l’établissement, un logement à usage d’habitation, par acte du 9 août 2002, modifié par avenant du 13 mai 2015. Par lettre du 17 …
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La loi du 26 novembre 2025, dite loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, a ajouté ou modifié deux articles au Code de l’Urbanisme par son article 23, respectivement codifiés L.431-6 (nouveau) et L.441-5 (modifié).
Ces dispositions …
La rupture conventionnelle a initialement été rendue possible dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la …
La SEMMARIS, personne morale de droit privé investie d’une mission de service public, a conclu le 26 février 2010 un contrat de concession portant sur une occupation du domaine public avec la société Transport J.H. Mesguen. Le 28 septembre 2010, …
Dans cette affaire, un contrat de gestion a été conclu entre la communauté d’agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION et l’Association GESTION DU CINEMATOGRAPHE, portant sur l’exploitation, par cette dernière, d’un complexe cinématographique. La société CINE ESPACE EVASION, seule autre candidate à …
C’est en effet ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 9 mai 2025.
Dans cette affaire, le maire a constaté que des habitants de la Commune avaient obstrué la voie communale, incorporée au domaine public de la …
M. et Mme C. sont propriétaires d’un ensemble de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur édifié au début du XXème siècle.
A la suite de l’effondrement d’une partie du mur et de l’affaissement …
La perte d’un fonds de commerce en fin normale de convention d’occupation de domaine public n’est pas indemnisable comme l’a rappelé la Cour Administrative d’Appel de LYON dans un arrêt du 16 janvier 2025.
La Cour considère en effet qu’en …
Le Juge Administratif avait ordonné la démolition d’un ponton irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime en Corse et ce sous astreinte.
Pour éviter la démolition, le constructeur de ce ponton illégal avait fait valoir la difficulté d’exécution rencontrée dans …
Dans un arrêt du 31 octobre 2024, le Conseil d’État précise que le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat public, évincée à l’issue d’une procédure irrégulière est évaluée par la soustraction du total du chiffre d’affaires …
