L’article L. 152-6-9 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, instaure un dispositif dérogatoire permettant, à titre exceptionnel, le changement de destination de bâtiments à usage agricole ou forestier, en dérogeant aux règles …
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2026, vient rappeler que le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 835 du Code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement …
Pour rappel, dans le cadre d’une procédure de modification d’un Plan Local d’Urbanisme (article L. 153-40 tel qu’applicable au présent litige), le projet de Plan Local d’Urbanisme modifié doit, avant la mise à l’enquête publique de ce dernier, être notifié …
Le ministère de la ville et du logement à récemment publié un guide d’accompagnement pour l’instauration, dans un document d’urbanisme de la servitude de résidence principale ; créée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les …
Si le permis de construire modificatif est issu de la pratique administrative et que son régime juridique a longtemps été encadré par la seule jurisprudence administrative, ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Huwart », …
Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu, par une ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE du 20 avril 2026, la suspension d’un permis de construire délivré le 25 mai 2023 par une Commune, à la …
Par un arrêté du 25 novembre 2016, le maire de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à une société civile immobilière un permis de construire un bâtiment industriel à usage d’entrepôt.
À la suite de la déclaration d’ouverture de chantier, un procès-verbal d’infraction …
Les décrets d’application de la Loi de simplification, attendus, sont parus au Journal officiel dans sa publication du 20 février dernier (n° 2026-117 et n° 2026-118).
En matière d’urbanisme, cette dimension règlementaire de « simplification de l’action publique locale et des normes …
Saisi par le Tribunal administratif de POITIERS sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État précise les règles applicables au contentieux du refus du Maire de dresser un procès-verbal d’infraction en application de …
Par une décision du 5 janvier 2026, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES rappelle que l’administration peut légalement refuser un permis de construire lorsqu’un projet porte atteinte à la sécurité publique, et que le pétitionnaire ne peut exiger que le …
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