Urbanisme

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2026, la Cour administrative d’Appel de MARSEILLE rappelle qu’une décision d’opposition à déclaration préalable ne présente pas un caractère purement confirmatif d’une précédente décision lorsque la nouvelle déclaration déposée par le pétitionnaire …

Par une décision intervenue le 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat confirme que la référence faite par l’OAP à un « schéma global cohérent de la zone », non par ailleurs défini par le règlement de PLU, n’impose pas une …

Par une décision du 21 octobre 2026, le Conseil d’État précise le point de départ de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, lorsqu’une demande de permis de construire est déposée dans un …

Par un arrêt en date du 17 septembre 2026, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE précise les conditions d’application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme relatif au droit à la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés puis …

Par cette décision, le Conseil d’Etat admet que le motif tiré de la reprise en régie de l’exploitation d’un équipement culturel, dans le cas d’espèce, d’un « café-culture », pour développer un autre projet culturel, est au nombre des motifs d’intérêt général …

Lorsqu’un pétitionnaire ne peut réaliser ses places de stationnement sur le terrain d’assiette de son projet, l’exigence d’une concession « à long terme » posée par l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme s’étend également aux parcs privés de stationnement.…

Dans son arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et a confirmé l’annulation du refus de permis, tout en apportant une précision importante concernant l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire.

Le Conseil …

Par une décision rendue le 7 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur les effets du certificat d’urbanisme et son articulation avec le mécanisme du sursis à statuer en cas d’élaboration ou de révision d’un plan local …

Par une décision intervenue le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat étend aux demandes de retraits d’autorisation d’urbanisme pour fraude la nécessité de procéder à sa notification au titre des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans …

Le Conseil d’Etat, par une décision du 12 février 2026, rappelle que l’autorité administrative dispose d’une simple faculté, et non d’une obligation, d’accorder une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions.

En ce sens, le pétitionnaire ne dispose d’aucun …