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Catégorie

Urbanisme

Qualification des combles

Emma SANSIQUET Urbanisme

L’appréciation de la hauteur des constructions au regard des documents d’urbanisme exprimant la limitation en nombre de niveaux (par exemple R+1+C) implique de déterminer si un volume situé en toiture constitue un comble ou un étage supplémentaire.

À cet égard, …

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