Urbanisme

Dans un arrêt du 2 juin 2020, n° 18LY04209, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé qu’il ne suffisait pas se prévaloir de sa qualité d’agriculteur pour avoir le droit de construire sa maison d’habitation individuelle en zone agricole.…

Dans un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 13 mai 2020, n°19NT00846), le Juge administratif devait se prononcer sur la capacité d’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commerciale, pour refuser une autorisation d’extension de …

La Cour de cassation vient ici rappeler au visa des articles L.412-4 et L.412-5 du Code rural et de la pêche maritime que le droit de préemption n’est pas cessible et que le preneur ne peut y subroger dans son …

A l’occasion d’une question au gouvernement (Question JO Sénat n°14451), s’est posée la problématique de la construction d’un abri démontable. Il répond alors que par principe, aux termes de l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme, les constructions mêmes lorsqu’elles ne …

Dans un arrêt promis à une large publication (C.Cass., 19 mars 2020, n°18-25585, FS+ P+ B+I), la Cour de cassation, condamne le maitre d’œuvre qui décide de poursuivre le chantier alors même qu’il constate l’absence de conformité des travaux réalisés..

La …

Quand on construit chez autrui, il faut avoir un titre pour se prétendre de bonne foi.

Dans un arrêt récent ( C.Cass.,26 mars 2020, n°18-20202), la cour de cassation énonce, au visa de l’article 555 du Code civil que si …

Loi littorale : extension d’une construction en zone d’urbanisation diffuse

Dans un arrêt du 3 avril 2020 ( CE, 3 avril 2020, n°419139, Ile de Batz), le Conseil d’État précise la notion d’extension de l’urbanisation prévue par l’ancien article …

Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d’État propose une analyse des articles L.410-1 et R.410-7 du Code de l’urbanisme.

Il énonce ainsi que d’une part les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour …