Dans cette décision du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement. Ces articles résultent de la transposition de la directive Habitats du 21 mai 1992 où la protection des espèces protégées constituait …
Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation (Cass. 3ème chambre civile, 21 mars 2019, 18-11.424, publié au bulletin) conditionne la contractualisation à l’expression « d’une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement …
Quelle est la portée du contrôle du juge sur les expertises dont la production est exigée par le PPRN pour le dépôt d’une demande de permis de construire ?
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, (CE, 25 octobre 2018, …
La loi n°2000-1208 SRU du 13 décembre 2000 modifie l’alinéa 4 de l’article 311-4 du Code de l’urbanisme qui dispose que toute personne qui envisage, à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) la construction d’un terrain qu’il n’a …
L’arrêté prévu par le 2° de l’article L.572-2 du Code de l’environnement a été mis à jour par un arrêté du 10 juin 2020. A ainsi été promulgué l’arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant …
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la notion de restauration immobilière, en affirmant qu’elle a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles mais qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire …
Le Conseil d’Etat avait ici à préciser le rôle du maire d’arrondissement au cours de la procédure de préemption exercée par les communes de Paris, Marseille et lyon. Ainsi, si l’article L. 2511-30 du CGCT dispose que le maire d’arrondissement …
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-17/427957
Précision bienvenue sur le régime de l’opération de restauration immobilière (art. L. 313-4 et s. du code de l’urbanisme)
Le juge administratif juge qu’une opération de restauration immobilière, qui a pour objet l’amélioration des conditions d’habitabilité d’un immeuble, ne …
Dans cet arrêt du 3 juin dernier (CE, 3 juin 2020, n°420738), le Conseil d’Etat précise les règles de régularisation d’un permis de construire en cours de procédure, tel que prévu par l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme. Il …
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat avait à connaître d’une prescription spéciale d’un permis de construire, conditionnant la mise en oeuvre d’un projet de la production avant le démarrage des travaux, d’un acte de servitude de passage.
Il rappelle ainsi …
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