Skip to main content
Urbanisme

Loi littorale et bande de 100 mètres

Par 12 mai 2020Pas de commentaires

L’arrêt du 30 mars 2020 de la Cour administrative d’appel de Nantes, intéresse l’article L.121-16 du Code de l’urbanisme, lequel dispose du principe de l’interdiction des constructions sur la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.

La Cour ajoute ici que ne peuvent déroger à l’interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu’ils n’entraînent pas une densification significative de ces espaces.

Ainsi, un tènement situé à proximité immédiate de nombreuses constructions au nord à l’ouest et à l’est, dont plus d’une vingtaine sont groupées dans la bande littorale des cent mètres autour du tènement, doit être regardé comme situé dans un espace urbanisé au sens de L. 121-16 du Code de l’urbanisme (CAA Nantes, 30 mars 2020, n°19NT02364, Commune de Saint-Gildas-de-Rhuys).