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Urbanisme

Urbanisme : le mur de la discorde

Par 30 avril 2020Pas de commentaires

Le Conseil d’État , dans un arrêt du 18 décembre 2019, rappelle ici que le règlement du PLU peut prévoir des dispositions spécifiques pour assurer l’insertion des clôtures dans l’environnement urbain, paysager et écologique, sur le fondement des articles R 151-41 et 43 du code de l’urbanisme. Pour le Conseil d’État, seules ces dispositions sont applicables aux clôtures, « dont celles qui prennent la forme d’un mur ». Cependant un mur incorporé à une construction, même s’il a une fonction de clôture, est quant à lui, soumis à l’ensemble des dispositions du règlement applicables aux constructions, notamment celles régissant sa distance par rapport aux limites séparatives(CE, 18 décembre 2019 n° 421644).