La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 6 janvier 2020, se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour affirmer que le juge devait rechercher concrètement si la mesure ordonnée – démolition d’un chalet en bois, construit en zone naturelle, en violation des dispositions du droit de l’urbanisme et de l’environnement – était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ( Cour de cassation, 6 avril 2020, n°19-10375).
Immobilier : une mesure de démolition doit être proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile
