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Immobilier : une mesure de démolition doit être proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

Par 29 avril 2020Pas de commentaires

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 6 janvier 2020, se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour affirmer que le juge devait rechercher concrètement si la mesure ordonnée – démolition d’un chalet en bois, construit en zone naturelle, en violation des dispositions du droit de l’urbanisme et de l’environnement – était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ( Cour de cassation, 6 avril 2020, n°19-10375).