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AdministratifUrbanisme

CLASSEMENT EN ZONE NATURELLE ET « SECTEUR GARAGES » NE FONT PAS BON MELANGE

Par jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 9 mars 2021, le Cabinet CDMF AVOCATS AFFFAIRES PUBLIQUES a obtenu l’annulation partielle du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Sainte-Foy-Tarentaise en tant qu’une parcelle était pour partie classée en zone Ng, zone naturelle affectée pour un « secteur garages ».

En l’espèce, le règlement écrit du document d’urbanisme autorise dans le secteur Ng les garages et stationnements aériens sous réserve d’une bonne intégration paysagère et les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

Pour faire échec à ce classement, le juge administratif retient à la fois l’erreur de droit et celle tirée de l’erreur manifeste d’appréciation après analyse du rapport de présentation et des justifications à ce classement  :

« Il ressort du rapport de présentation et notamment de la page 152 qu’afin de gérer la problématique des stationnements et favoriser les réhabilitations sans reporter les voitures sur l’espace public, les auteurs du plan local d’urbanisme ont créé une zone Ng à proximité immédiate des hameaux permettant la réalisation d’aires de stationnement aérienne et potentiellement couverte si le projet est intégré à la pente. Le rapport de présentation ne fait aucunement référence à un objectif de protection des milieux naturels et des paysages ou de protection des espaces naturels, prévus à l’article R. 123- 8 définissant la vocation des zones N. En l’espèce, la parcelle en cause se situe à proximité immédiate de l’emplacement réservé n° 15 destiné à l’agrandissement du parking existant. En conséquence, et alors même que le PADD prévoit comme axe de gérer la problématique de stationnement dans les hameaux, les auteurs du plan local d’urbanisme en classant une partie de cette parcelle en zone Ng dans la zone A du plan local d’urbanisme en poursuivant uniquement l’objectif de réaliser du stationnement ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation. ».

Aussi, la protection conférée aux zones naturelles dans leur ensemble doit être la première des justifications à un classement en zone naturelle.

Tout autre justification doit être compatible avec les caractéristiques d’une zone naturelle, et surtout doit être nécessaire compte-tenu des aménagements existants et politiques d’urbanisme déjà projetées dans le PLU : pour revenir au cas d’espèce, l’objectif de gestion des stationnements trouvait déjà une réponse dans la mise en place à proximité immédiate d’un emplacement réservé. (TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, 9 mars 2021, N°1903036)