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Urbanisme

Conséquences de l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme et permis de construire

Par 11 août 2020Pas de commentaires

Dans un avis du 17 juin 2020 rendu sur demande du Conseil d’Etat, dans une affaire qui concernait le recours que notre Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avait formé à l’encontre d’un permis de construire délivré par la Commune d’HUEZ, le Conseil d’Etat précise que les dispositions de l’article L.600-12-1 du Code de l’Urbanisme sont immédiatement applicables aux instances en cours.

Ces dispositions, issues de la Loi « ELAN », sont, en effet, venues préciser que l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme est sans incidence sur les permis de construire délivrés antérieurement à ladite annulation, dès lors que ces annulations reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet.

Ainsi, l’auteur d’un recours en annulation d’un permis de construire doit justifier s’il a soulevé l’exception d’illégalité à l’encontre des règles d’urbanisme applicables au terrain d’assiette du projet qu’il conteste et, dont il sait qu’elles ont fait l’objet d’un recours en annulation par ailleurs, que les dispositions contestées du Plan Local d’Urbanisme sont applicables au projet.

Ainsi, l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme n’entraine plus l’annulation du permis de construire qui a été délivré avant le prononcé de ladite annulation du Plan Local d’Urbanisme.

Il n’y a plus d’annulation automatique.

Dans son avis du 17 juin 2020, le Conseil d’Etat confirme l’application immédiate des dispositions de l’article L.600-12-1.

Ainsi, quand bien même le Plan Local d’Urbanisme aura été annulé, Ses dispositions survivront pour juger de la légalité du permis de construire qui a été délivré sous son empire (Conseil d’Etat, avis 17 juin 2020, n°43790) sauf bien évidemment à ce que les moyens d’annulation du PLU concernent directement le projet objet du permis de construire.