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Administratif

Un permis de régularisation relatif à une antenne relai jugé illégal par le juge administratif

Par 12 août 2020Pas de commentaires

Ayant pour objectif de simplifier les normes urbanistiques et de faciliter les constructions, la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire pour le juge l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme qui dispose que  « Le juge administratif qui, saisi des conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolition ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer ».

En l’espèce, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise avait sursis à statuer sur les requêtes demandant l’annulation du permis de construire tacite d’un pylône relais radiotéléphonique déjà érigé.

Le maire de la commune de Vaucresson a ensuite délivré un permis de régularisation dans les 3 mois suivant le jugement avant dire droit, après avis de l’architecte des bâtiments de France.

Cependant, le Conseil d’Etat a relevé l’illégalité du permis de régularisation en ce que :

« Les prescriptions dont est assorti le permis de régularisation entraîneront des modifications du projet litigieux sur des points qui ne sont pas précis et limités et qui nécessitent la présentation d’un nouveau projet […] compte tenu de la teneur et de l’importance des prescriptions émises par l’architecte des bâtiments de France, conduisant à la remise en cause quasi intégrale des caractéristiques du projet, voire de son existence même, le maire de Vaucresson ne pouvait légalement délivrer un permis de construire de régularisation » (Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2020, n°1800827).