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Administratif

Le positionnement militant d’une association n’exclut pas de facto la possibilité de recevoir une subvention communale

Par 13 août 2020Pas de commentaires

Lorsque le juge administratif contrôle la légalité d’une subvention communale, il doit mettre en balance la distance institutionnelle des collectivités locales qui doivent rester en dehors des débats sociaux qui ne sont pas du ressort de leur compétence communale et la liberté d’expression appartenant aux associations subventionnées.

Le Tribunal Administratif de Nantes a dans un premier temps annulé la décision de la commune de subventionner une association LGBT s’exprimant notamment sur la GPA. En appel, le jugement de première instance fût annulé et la légalité de la subvention accordée.

En dernier ressort, le Conseil d’Etat a rappelé que la seule circonstance qu’une association prenne position dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local (Conseil d’Etat, 8 juillet 2020, n°425926).

Une séparation nette doit toutefois être présente entre les activités subventionnées relevant de l’intérêt public local et celles donnant lieu à une activité militante.

En l’espèce, l’association NOSIG menait des actions d’intérêt public puisqu’elle s’occupait d’actions de soutien des personnes malades ou séropositives, elle exerçait des actions de prévention contre les MST et les risques suicidaires, contribuait à la festivité de la ville en organisant une « gay pride » annuelle… Ces activités principales étaient distinctes de ses prises de positions en faveur de la PMA, la GPA et le mariage pour tous.

La subvention communale était donc parfaitement légale aux yeux du juge administratif.