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Construction

Contentieux du permis de construire valant autorisation commerciale

Par 18 janvier 2023Pas de commentaires

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat précise au visa des dispositions de l’article L425-4 du Code de l’urbanisme, les possibilités de recours d’une commune qui, favorable à l’implantation d’un projet commercial (ici un hypermarché), souhaite contester l’avis défavorable émis par la CNAC .Cet avis le contraignait  par conséquent à refuser la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Le Conseil d’Etat estime alors que la commune d’implantation du projet n’est pas recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir de cet avis, qui a le caractère d’acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. 

Il ajoute toutefois que la commune est en revanche recevable à contester, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, la décision qu’elle prend sur cette demande en tant seulement qu’elle se prononce sur l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, pour autant qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

(CE, 24 janvier 2022, n°440164, Société Guidis)