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Urbanisme

Un règlement départemental de voirie peut-il être opposé à une autorisation unique ?

Par 20 janvier 2023Pas de commentaires

Le Conseil d’Etat était saisi de plusieurs pourvois dirigés contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, qui rejetait les demandes d’annulation d’un arrêté par lequel le préfet du Morbihan avait délivré à une société  d’exploitation de parc éolien une autorisation unique pour la réalisation d’un nouveau parc sur le territoire de la commune de Malansac (Morbian).  

Les requérants avançaient que le règlement départemental de la voirie du Morbihan approuvé par délibération de la commission permanente du conseil départemental du Morbihan et relatif à l’implantation d’éoliennes en bordure de la voie publique avait été méconnu.

Le Conseil d’Etat, rejoignant ici la position de la Cour administrative d’appel, affirme alors que « les dispositions d’un règlement départemental de voirie qui n’appellent l’intervention d’aucune décision administrative dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu’elle tient lieu d’autorisation d’urbanisme« .  (CE, 7 mars 2022,n°440245, Ministre de la Transition Ecologique)