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Administratif

Covid 19: nouveau décret pour les établissements recevant du public

Par 23 juin 2020Pas de commentaires

Le décret 2020-663 du 31 mai 2020 accompagne la phase 2 du déconfinement et fixe les nouvelles mesures concernant l’ouverture et la gestion d’un établissement recevant du public.

Il convient de retenir que dans un ERP qui n’est pas fermé, son exploitant doit mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène requises pour ralentir la propagation du virus Covid-19. Il peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin et doit informer les utilisateurs par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation requises. De plus,  lorsque par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre un professionnel et un client, le professionnel concerné doit mettre en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus. Par ailleurs, l ‘exploitant d’un ERP de première catégorie, relevant du type L, X, PA ou CTS, souhaitant accueillir du public doit en faire la déclaration au préfet de département au plus tard 72 heures à l’avance.

Le décret précise d’autres mesures spécifiques aux centres commerciaux, au secteur de l’hébergement, et de la restauration , ainsi que le rôle du préfet.