Il y a lieu de rappeler qu’un tiers peut à tout moment demander à l’administration d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude.
La question qu’a eu à trancher le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 juin 2022 n°443625 est celle de savoir durant combien de temps le délai est ouvert pour un tiers de saisir le juge d’un recours contre la décision implicite de refus qui lui a été opposé.
Le Conseil d’Etat a jugé que le délai du recours contentieux qui est ouvert aux tiers pour saisir la juridiction court dès la naissance de la décision implicite. Dans cette affaire, le fait que l’administration n’est pas accusé réception de sa demande aux tiers ne fait pas obstacle à la computation du délai de recours.
