Collectivités

ICPE : le préfet peut imposer à l’exploitant l’aménagement d’une route départementale

Par 26 mai 2020 Pas de commentaires

Dans un arrêt en date du 11 mai 2020 (CAA Nantes, 11 mai 2020, n°17NT00084), la Cour administrative d’appel de Nantes avait à connaitre d’une autorisation d’exploiter une carrière de granulats calcaires, laquelle avait été refusée par le préfet. Le juge devait se prononcer sur la question de savoir si le préfet peut, et dans quelles conditions, prescrire à l’exploitant l’aménagement d’une route pour limiter l’impact de l’activité sur la circulation routière.

Le juge relève en ce sens que l’exploitation génèrera un accroissement très important de la circulation routière, auquel s’ajoute une augmentation des rotations de poids lourds, et ce alors que la voirie départementale est le seul accès à la carrière. Cet accroissement substantiel était de nature à provoquer de graves dangers pour la sécurité publique. Dès lors, les prescriptions du préfet sont justifiées par l’installation projetée, et n’ont pas un caractère excessif.  

Le juge précise que pour que le préfet puisse imposer une telle prescription, les travaux en cause doivent être susceptibles d’être réalisés à brève échéance de façon suffisamment certaine.