Urbanisme

Incidence de l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme sur les autorisations d’urbanisme délivrées

Par 20 octobre 2020 Pas de commentaires

L’article L. 600-12-1 du Code de l’Urbanisme, instituée par la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, est d’application immédiate et s’applique ainsi aux instances en cours depuis le 1er janvier 2019.

Par son avis en date du 17 juin 2020 (n° 437590), le Conseil d’Etat s’est ainsi prononcé sur l’application dans le temps de ces dispositions qui prévoient que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un SCoT, d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu est par elle-même sans incidence sur les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol délivrées antérieurement à leur prononcé si elles reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet concerné.

Nota : à l’occasion de sa décision du 17 décembre 2019, la Cour Administrative d’Appel de DOUAI a saisi le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle aux fins notamment de se voir déterminer les motifs d’illégalité devant être considérés comme « étrangers » (CAA Douai, 17-12-2019, n° 18DA01112).