Urbanisme

Obligation sans exception de publier sur le Géoportail de l’Urbanisme

Par 21 octobre 2020 Pas de commentaires

A l’occasion d’une réponse formulée à une question du sénateur Emmanuel Capus, le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précise qu’il n’y a pas de dérogation permettant aux Collectivités de s’affranchir de l’obligation de publication sur le Géoportail de l’urbanisme de toute nouvelle version d’un document d’urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020 (article L. 133-2 du Code de l’Urbanisme tel qu’issu de l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique).

Il expose que des solutions de financement existent pour la numérisation de documents anciens ou de documents détenus dans des formats incompatibles avec le CNIG (notamment départementales).

Il est ainsi particulièrement indispensable d’intégrer dans les marchés de recrutement de bureau d’études d’assistance à maîtrise d’ouvrage quant à l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme, de prévoir la numérisation CNIG des documents intéressés.