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Administratif

La résiliation d’un contrat administratif peut être tacite

Par 14 janvier 2021Pas de commentaires

En dehors du cas où elle est prononcée par le Juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique contractante.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2020 n°427616, juge cependant qu’en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié, lorsque par son comportement la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin de façon non équivoque aux relations contractuelles.

En l’espèce, la Haute juridiction a relevé qu’une telle résiliation tacite du contrat pouvait résulter des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens lors de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution par le cocontractant de ses obligations contractuelles.